Etat civil

Ce service s'adresse aux personnes nées, mariées ou décédées à Soultzmatt-Wintzfelden. Les documents demandés vous seront adressés par courrier.

• Extraits sans filiation des actes de naissance et de mariage et copies d’actes de décès
  Ils peuvent être délivrées à toute personne sans condition.

• Copies intégrales et extraits avec filiation
  Ils peuvent être délivrés, sur indication des nom et prénom usuel des parents de la personne concernée :
  
  • au titulaire de l'acte majeur ou émancipé
  • aux ascendants et descendants
  • au conjoint 
  • au représentant légal (avec jugement)
    

Toutefois, il convient de noter que ;

• le mineur non émancipé ne peut obtenir seul des copies intégrales de son acte de naissance
• le concubin ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité n’est pas assimilé au conjoint
• les frères et sœurs, même héritiers de la personne concernée par l'acte, ne peuvent pas obtenir de copies intégrales

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